Office vétérinaire fédéral OVF

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Commerce, manifestations, publicité au moyen d‘animaux

Interdictions frappant les importations et les échanges commerciaux en Suisse

Aux termes de l'art. 14, al. 2, de la loi sur la protection des animaux (LPA; RS 455), l'importation, le transit, l'exportation et le commerce de peaux de chat ou de chien et de produits fabriqués à partir de telles peaux sont interdits. Toute mise sur le marché, toute vente et tout commerce de peaux de chats ou de chiens sont interdits en Suisse. Il incombe aux cantons de faire appliquer cette interdiction.


Typ: PDF
Informations spécifiques autorisation pour le commerce professionnel d’animaux
Dernière modification: 17.06.2009 | Dimension: 58 kb | Typ: PDF

Typ: PDF
Informations spécifiques autorisation pour la publicité avec des animaux
Dernière modification: 03.08.2010 | Dimension: 187 kb | Typ: PDF

L'autorité compétente pour la délivrance des autorisations est votre office vétérinaire cantonal. C'est lui qui vous fournira aussi les formulaires de demande d'autorisation.

Contact spécialisé: info@bvet.admin.ch

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